LA GAP, VOTRE PROTECTION CONTRE LES MAUVAISES SURPRISES

🛡️La Garantie d'actif et de passif (GAP) ou « Déclarations et Garanties » lors de levées de fonds, est un mécanisme clé dans les transactions d'acquisition, de cession d'entreprise et d'entrée d'investisseurs. Cet outil juridique protège les acquéreurs et investisseurs en assurant une transparence financière et une sécurité contre les variations inattendues des actifs et passifs.

💡 Qu'est-ce que la GAP ?

La GAP est une clause contractuelle qui garantit à l'acquéreur ou à l'investisseur que les éléments d'actif et de passif de la société sont conformes à ceux déclarés au moment de la transaction. Elle garantit l'acquéreur ou l'investisseur contre toute variation défavorable des actifs et des passifs de la société cédée ou financée, pour des causes antérieures à la transaction. En cas de variation défavorable (augmentation du passif ou diminution de l'actif), pour une cause antérieure à la transaction, le cédant/ le dirigeant s'engage à indemniser l'acquéreur ou l'investisseur.

📊 Importance de la GAP dans les transactions

Dans les cessions d'entreprise, la GAP protège l'acquéreur contre les risques de passifs cachés ou d'actifs surestimés. Par exemple, une dette fiscale non déclarée ou une créance irrécouvrable peuvent être découvertes après la transaction. La GAP permet de compenser ces pertes.

Lors des levées de fonds, les investisseurs exigent des garanties similaires pour s'assurer que les états financiers de la société sont exacts. Cela est particulièrement important pour les fonds de capital-risque (VC) qui investissent souvent dès le stade du seed. La GAP devient alors une condition essentielle pour sécuriser leur investissement et garantir une transparence totale.

• Pour les acquéreurs et investisseurs :

💼 Sécurité Financière : Protège contre les dettes cachées et les baisses de valeur des actifs.

🕵️ Transparence : Assure une image fidèle de la situation financière de l'entreprise.

• Pour les vendeurs :

🚫 Limitation des Risques : Prévoit des plafonds et des planchers pour les indemnités.

✍️ Clarté contractuelle : Détaille les modalités d'indemnisation et les exclusions de garantie.

📜 Les clauses qu'on peut retrouver dans une GAP

Les clauses d'une GAP sont complexes et doivent être précises pour couvrir tous les scénarios possibles :

🗓️  Date de départ de la garantie : Souvent à compter de la cession.
⏳ Durée d'application : Généralement entre 3 et 5 ans.
📋 Champ d'application : Définit les éléments de l'actif et du passif couverts. La clause peut garantir tous les actifs et passifs ou seulement certains éléments spécifiques (garantie fiscale, sociale...).
💶 Montant de l'indemnité : Peut être partiel ou total, avec des plafonds et des planchers.
⚙️ Modalités d'activation et de mise en œuvre : Précise comment et quand l'acheteur/investisseur peut réclamer l'indemnité.

⚖️ Effets et mise en oeuvre de la GAP

Lorsqu'une variation défavorable survient, l'acquéreur ou l'investisseur peut activer la GAP selon les termes contractuels. Le cédant/dirigeant devra alors indemniser le préjudice, soit en remboursant directement les créanciers, soit en remboursant la société, soit en indemnisant l'acquéreur/investisseur.

En cas de non-exécution, l'acquéreur/investisseur peut saisir le juge pour obtenir l'exécution forcée de la clause ou des dommages et intérêts. Pour se prémunir contre une éventuelle inexécution, il est possible de prévoir des mécanismes de garantie comme une caution bancaire ou un séquestre du prix de vente ou du montant de l'investissement.

✅ Conclusion

La GAP est un dispositif juridique essentiel pour sécuriser les transactions de cession, d'acquisition et de levée de fonds. Elle offre une protection contre les mauvaises surprises post-transaction, garantissant ainsi la transparence et la fidélité des informations financières. Que vous soyez acquéreur, vendeur ou investisseur, il est crucial de comprendre les mécanismes de la GAP et de bien négocier ses termes pour protéger vos intérêts. Pour être efficace, elle doit être soigneusement rédigée et adaptée à chaque situation spécifique.

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